Communauté d’Agglomération du Nord Grande Terre

Compétences

COMPÉTENCES OBLIGATOIRES :

1° En matière de développement économique : Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 ; Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;  Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;

2° En matière d’aménagement de l’espace communautaire : Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ; Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code ;

3° En matière d’équilibre social de l’habitat :  Programme local de l’habitat ; Politique du logement d’intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ; Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire ;

4° En matière de politique de la ville : Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; Animation et coordination dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire ; Dispositifs locaux, d’intérêt communautaire, de prévention de la délinquance; Programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;

5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement (à compter du 1er janvier 2018) ;

6°En matière d’accueil des gens du voyage : Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil ;

7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

COMPÉTENCES OPTIONNELLES : 

1° Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;

2° Assainissement ;

3° Eau ;

4° En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : Lutte contre la pollution de l’air ; Lutte contre les nuisances sonores ; Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie » ;

 

Coordonnées

Adresse :  Rue Gambetta -97117 PORT-LOUIS

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